2.1 KiB
2.1 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
ABROGE | AUTONOME | 1896-06-20 | 2011-05-19 | LEGIARTI000006422045 | ACAXXXXXXXX5X00153AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/20/LEGIARTI000006422045.xml |
Article 153
Sera assimilé à l'ascendant dans l'impossibilité de manifester sa volonté l'ascendant subissant la peine de la relégation ou maintenu aux colonies en conformité de l'article 6 de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés. Toutefois, les futurs époux auront toujours le droit de solliciter et de produire à l'officier de l'état civil le consentement donné par cet ascendant.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 158 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
Textes faisant référence à l'article
- Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS SPEC_APPLI cible
Références faites par l'article
- 2011-05-17 ABROGE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 158 ENTIEREMENT_MODIF
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14
- CREATION source Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
- CITATION source Loi 1854-05-30 art. 6
- 1970-07-17 SPEC_APPLI source Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS