code_civil/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_148.md
1970-12-31 20:09:13 +00:00

701 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 1933-02-02 2999-01-01 LEGIARTI000006422000 ACAXXXXXXXX5X00148AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/20/LEGIARTI000006422000.xml

Article 148

Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.

Références

Références faites par l'article

  • CODIFICATION source Loi 1803-03-14
  • CREATION source Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803