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République française eb414ef373 LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Modification du code de procédure pénale, du code civil, du code de la santé publique, du code pénal.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112.
Modification de la n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 118.
Modification de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : modification de l'article 205.
Modification de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire : abrogation de l'article 1.
Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 5. Abrogation des articles 6, 9 par l'article 10 (X) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021312171
NOR: JUSX0814219L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/31/21/JORFTEXT000021312171.xml
2009-11-26 00:00:00 +01:00

15 lines
519 B
Markdown

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2017-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021330219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/02/LEGIARTI000021330219.xml
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###### Article 2499
Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 et 515-7, les mots : " greffe du
tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffe du tribunal de
première instance ", et les mots : " greffiers du tribunal d'instance " sont
remplacés par les mots : " greffiers du tribunal de première instance ".