Code civil
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République française 77c6e54e78 LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000615568
NOR: INTX0600091L
Ancien identifiant: 1LS007297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/55/JORFTEXT000000615568.xml
2007-03-07 00:00:00 +01:00
livre_ier LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance 2007-03-07 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités 2007-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance 2007-03-07 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France 2007-02-21 00:00:00 +01:00
livre_v Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer 2007-02-22 00:00:00 +01:00
titre_preliminaire Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs 2004-06-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 2006-03-24 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1804-03-21 2999-01-01 LEGITEXT000006070721 CCIVILL0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070721.xml

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