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République française e4b2de4fc8 Ordonnance n°58-1306 du 23 décembre 1958 PORTANT MODIFICATION DU REGIME DE L'ADOPTION ET DE LA LEGITIMATION ADOPTIVE
MODIFICATION DES ART. 344, 346 A 370 DU CODE CIVIL, DE L'ART. 65 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, DE L'ART. 784 (AL. 2) DU CGI. 


Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886586
Ancien identifiant: 1OR9581306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886586.xml
1970-12-31 22:46:50 +01:00

1.1 KiB
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1958-12-25 1963-03-02 LEGIARTI000048478990 article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/89/LEGIARTI000048478990.xml
Article 355

Linstruction de la demande et, le cas échéant, les débats, ont lieu en chambre du conseil, le procureur de la République entendu.

Le tribunal après avoir, sil y a lieu, fait procéder à une enquête par toutes personnes qualifiées, et avoir vérifié si toutes les conditions de la loi sont remplies, prononce, sans énoncer de motifs, quil y a lieu ou qu'il ny a pas lieu à l'adoption.

Dans le premier cas, sil est appelé à statuer sur les nom et prénoms de ladopté ou sur la rupture de ses liens de parenté avec sa famille dorigine, le tribunal décide dans la même forme.

Le dispositif du jugement contient les mentions prescrites par larticle 858 du code de procédure civile ; il indique les noms et prénoms anciens et nouveaux de ladopté et, le cas échéant, la rupture des liens de parenté de celui-ci avec sa famille d origine.