3782e90500
LE JUGE NE PEUT,A LA DEMANDE D'UN NU-PROPRIETAIRE ORDONNER LA VENTE D'UN BIEN GREVE D'USUFRUIT CONTRE LA VOLONTE DE L'USUFRUITIER. RETROACTIVITE DE CETTE MESURE POUR LES USUFRUITS CONSTITUES AVANT CETTE DATE SOUS-RESERVE DES DECISIONS JUDICIAIRES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET DES ACCORDS AMIABLES INTERVENUS ANTERIEUREMENT AUX USUFRUITS QUI EXISTERONT DEJA A CE MOMENT. MESURE DESTINEE A RASSURER LES EPOUX DESIREUX DE GARANTIR LES CONDITIONS DE VIE DU SURVIVANT D'ENTRE EUX ET EGALEMENT APPORTER UNE MEILLEURE SECURITE AUX CONJOINTS SURVIVANTS QUI AURONT DEJA BENEFICIER DE LIBERALITES EN USUFRUIT. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000321411 NOR: JUSX8700079L Ancien identifiant: 1LX987498 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321411.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
section_1 | ||
section_2 | ||
section_3 | ||
section_4 | ||
section_5 | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1804-03-21 | 2007-01-01 | LEGISCTA000006136286 |
Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
- Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage.
- Section 2 : Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles.
- Section 3 : Du paiement des dettes.
- Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots.
- Section 5 : De la rescision en matière de partage.