e05e00c1a5
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880915 Ancien identifiant: 1LXV21103573 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/09/JORFTEXT000000880915.xml
586 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1942-11-04 | 1976-07-01 | LEGIARTI000020558743 | article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/87/LEGIARTI000020558743.xml |
Article 215
Le choix de la résidence de la famille appartient au mari ; la femme est obligée
d'habiter avec lui, et il est tenu de la recevoir.
Lorsque la résidence fixée par le mari présente pour la famille des dangers d'ordre physique ou d'ordre moral, la femme peut, par exception, être autorisée à avoir, pour elle et ses enfants, une autre résidence fixée par le juge.