
Modification du code civil, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :- Création : après l'article 22 de l'article 22-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000275701 NOR: JUSX0500302L Ancien identifiant: 1LS0061376 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/57/JORFTEXT000000275701.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2007-03-01 | 2007-12-22 | LEGIARTI000006422190 | ACAXXXXXXXX5X00169AAXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/21/LEGIARTI000006422190.xml |
Article 169
Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le
mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout
délai ou de l'affichage de la publication seulement.
Il peut également, dans des cas exceptionnels, dispenser les futurs époux, ou
l'un d'eux seulement, de la remise du certificat médical exigé par l'article
63.
Le certificat médical n'est exigible d'aucun des futurs époux au cas de péril imminent de mort de l'un d'eux, prévu au deuxième alinéa de l'article 75 du présent code.