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République française d48b3a7a8f Loi du 26 juin 1889 sur la nationalité
Modification des articles 7 à 10, 12, 13, 17 à 21 du code civil. Application à l'Algérie, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314389
Ancien identifiant: 1LX8890628P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/43/JORFTEXT000000314389.xml
1970-12-31 15:43:49 +00:09

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1889-06-28
Date de fin: 1927-08-14
Identifiant: LEGIARTI000050396764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/39/67/LEGIARTI000050396764.xml
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###### Article 8
Tout Français jouira des droits civils.<br />
Sont Français :<br />
1° Tout individu né dun Français en France ou à létranger.<br />
Lenfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par
reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à
légard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la
mère du même acte ou du même jugement, lenfant suivra la nationalité du père
;<br />
2° Tout individu né en France de parents inconnus ou dont la nationalité est
inconnue ;<br />
3° Tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né ;<br />
4° Tout individu né en France d'un étranger et qui, à lépoque de sa majorité,
est domicilié en France, à moins que, dans lannée qui suit sa majorité, telle
quelle est réglée par la loi française, il nait décliné la qualité de Français
et prouvé quil a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en
due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration, et
quil nait en outre produit, sil y a lieu, un certificat constatant quil a
répondu à lappel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son
pays, sauf les exceptions prévues aux traités ;<br />
5° Les étrangers naturalisés.<br />
Peuvent être naturalisés :<br />
1° Les étrangers qui ont obtenu l'autorisation de fixer leur domicile en France,
conformément à l'article 13 ci-dessous, après trois ans de domicile en France, à
dater de lenregistrement de leur demande au ministère de la justice ;<br />
2° Les étrangers qui peuvent justifier dune résidence non interrompue pendant
dix années ;<br />
Est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour lexercice
d'une fonction conférée par le gouverne<br />
ment français ;<br />
3° Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, après un an, sils ont
rendu des services importants à la France,<br />
s ils y ont apporté des talents distingués ou sils y ont introduit soit une
industrie, soit des inventions utiles, ou sils ont créé soit des établissements
industriels ou autres, soit des exploitations agricoles, ou sils ont été
attachés, à un titre quelconque, au service militaire dans les colonies et les
protectorats français ;<br />
4° Létranger qui a épousé une Française, aussi après une année de domicile
autorisé.<br />
Il est statué par décret sur la demande de naturalisation, après une enquête sur
la moralité de létranger.