5874278315
Modification du code civil, du code de l'action sociale et des familles. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038746663 NOR: SSAX1832933L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/74/66/JORFTEXT000038746663.xml
805 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2019-07-12 | 2024-02-21 | LEGIARTI000038749626 | article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/96/LEGIARTI000038749626.xml |
Article 371-1
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité
l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant
pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son
éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge
et son degré de maturité.