01074bc47f
Titre 1 (art. 1 à 4) : coordination des transports ferroviaires et routiers, titre 2 : transport par navigation intérieure, chapitre 1er (art. 5 à 8) : coordination des transports par fer et par eau, règlementation de l'affrètement, chapitre 2 (art. 9) statut des patrons et compagnons bateliers ; chambre de batellerie. Titre 3 (art. 10 à 16) : transport public d'intérêt local, titre 4 : dispositions communes. Annexe A : coordination des transports ferroviaires et routiers. Annexe B : coordination des transports par chemin de fer et par navigation intérieure. Annexe C : statut des patrons et compagnons bateliers; chambre de batellerie. Nature: DECRET_LOI Identifiant: JORFTEXT000000480675 Ancien identifiant: 1DX9381113P2 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/06/JORFTEXT000000480675.xml
856 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1938-11-12 | 1958-10-09 | LEGIARTI000026328708 | article/LEGI/ARTI/00/00/26/32/87/LEGIARTI000026328708.xml |
Article 102
Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au
lieu où il a son principal établissement.
Toutefois, le domicile du patron-batelier, défini par le décret du 12 novembre 1938 et celui des membres de sa famille ou de ses salariés naviguant avec lui est fixé dans le lieu où est tenu le répertoire des patrons-bateliers sur lequel l'intéressé est inscrit, à moins que celui-ci ne justifie, lors de son inscription, qu'il a déjà un domicile au sens de l'alinéa 1er du présent article, et pour ses salariés, à moins qu'ils ne rapportent pareille justification lors de l'inscription de leur patron.