Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers

Titre 1 (art. 1 à 4) : coordination des transports ferroviaires et routiers, titre 2 : transport par navigation intérieure, chapitre 1er (art. 5 à 8) : coordination des transports par fer et par eau, règlementation de l'affrètement, chapitre 2 (art. 9) statut des patrons et compagnons bateliers ; chambre de batellerie. Titre 3 (art. 10 à 16) : transport public d'intérêt local, titre 4 : dispositions communes. Annexe A : coordination des transports ferroviaires et routiers. Annexe B : coordination des transports par chemin de fer et par navigation intérieure. Annexe C : statut des patrons et compagnons bateliers; chambre de batellerie.

Nature: DECRET_LOI
Identifiant: JORFTEXT000000480675
Ancien identifiant: 1DX9381113P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/06/JORFTEXT000000480675.xml
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République française 1970-12-31 20:44:22 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1938-11-12
Identifiant: LEGIARTI000026328644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/32/86/LEGIARTI000026328644.xml
Date de début: 1938-11-12
Date de fin: 1958-10-09
Identifiant: LEGIARTI000026328708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/32/87/LEGIARTI000026328708.xml
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###### Article 102
Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au
lieu où il a son principal établissement.
lieu où il a son principal établissement.<br />
Toutefois, le domicile du patron-batelier, défini par le décret du 12 novembre
1938 et celui des membres de sa famille ou de ses salariés naviguant avec lui
est fixé dans le lieu où est tenu le répertoire des patrons-bateliers sur lequel
l'intéressé est inscrit, à moins que celui-ci ne justifie, lors de son
inscription, qu'il a déjà un domicile au sens de l'alinéa 1er du présent
article, et pour ses salariés, à moins qu'ils ne rapportent pareille
justification lors de l'inscription de leur patron.