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1970-12-31 20:15:20 +00:00

654 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 1934-02-04 2999-01-01 LEGIARTI000006422062 ACAXXXXXXXX5X00155AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/20/LEGIARTI000006422062.xml
Article 155

Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme prévue par l'article 73, alinéa 2.

Les actes énumérés au présent article et à l'article précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis.