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Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000849651 Ancien identifiant: 1DX95989 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/96/JORFTEXT000000849651.xml
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TRANSFERE | AUTONOME | 1959-01-08 | 2006-03-24 | LEGIARTI000006446432 | ACAXXXXXXXX5X02151AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/64/LEGIARTI000006446432.xml |
Article 2151
Le créancier privilégié dont le titre a été inscrit, ou le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les intérêts et arrérages autres que ceux conservés par l'inscription primitive.