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République française 601df01daf LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
Modification du code civil, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de commerce.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000821047
NOR: JUSX0609640L
Ancien identifiant: 1LS007211
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/10/JORFTEXT000000821047.xml
2007-02-21 00:00:00 +01:00

22 lines
908 B
Markdown

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006445514
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02029AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445514.xml
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###### Article 2029
Le contrat de fiducie prend fin par la survenance du terme, par la réalisation
du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme ou en cas de révocation
par le constituant de l'option pour l'impôt sur les sociétés.<br />
Il prend également fin de plein droit si le contrat le prévoit ou, à défaut, par
une décision de justice, si, en l'absence de stipulations prévoyant les
conditions dans lesquelles le contrat se poursuit, la totalité des bénéficiaires
renonce à la fiducie. Il en va de même si le fiduciaire fait l'objet d'une
liquidation judiciaire ou d'une dissolution, ou disparaît par suite d'une
cession ou d'une absorption.