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Modification du code civil, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de commerce. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000821047 NOR: JUSX0609640L Ancien identifiant: 1LS007211 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/10/JORFTEXT000000821047.xml
908 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2007-02-21 | 2009-02-01 | LEGIARTI000006445514 | ACAXXXXXXXX5X02029AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445514.xml |
Article 2029
Le contrat de fiducie prend fin par la survenance du terme, par la réalisation
du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme ou en cas de révocation
par le constituant de l'option pour l'impôt sur les sociétés.
Il prend également fin de plein droit si le contrat le prévoit ou, à défaut, par une décision de justice, si, en l'absence de stipulations prévoyant les conditions dans lesquelles le contrat se poursuit, la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie. Il en va de même si le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution, ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption.