
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049163317 NOR: JUSX2306423L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/16/33/JORFTEXT000049163317.xml
780 B
780 B
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | AUTONOME | 2024-02-21 | 2999-01-01 | LEGIARTI000049164413 | article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/44/LEGIARTI000049164413.xml |
Article 371-1
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité
l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant
pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour
assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa
personne.
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.