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République française 51c939fa5d LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049163317
NOR: JUSX2306423L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/16/33/JORFTEXT000049163317.xml
2024-02-21 00:00:00 +01:00

780 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2024-02-21 2999-01-01 LEGIARTI000049164413 article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/44/LEGIARTI000049164413.xml
Article 371-1

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.