LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049163317
NOR: JUSX2306423L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/16/33/JORFTEXT000049163317.xml
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République française 2024-02-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-02-21
Identifiant: LEGIARTI000038749626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/96/LEGIARTI000038749626.xml
Date de début: 2024-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049164413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/44/LEGIARTI000049164413.xml
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###### Article 371-1
@ -12,14 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/96/LEGIARTI000038749626.xml
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité
l'intérêt de l'enfant.<br />
<div>
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant
pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son
éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.<br />
</div>
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant
pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour
assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa
personne.<br />
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.<br />
<div>
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge
et son degré de maturité.<br />
</div>
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et
son degré de maturité.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165785
###### Paragraphe 1 : Principes généraux.
- [Article 372](article_372.md)
- [Article 372-1](article_372-1.md)
- [Article 372-2](article_372-2.md)
- [Article 373](article_373.md)
- [Article 373-1](article_373-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049164419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/44/LEGIARTI000049164419.xml
---
###### Article 372-1
Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans
le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9.<br />
Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son
âge et son degré de maturité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2024-02-21
Identifiant: LEGIARTI000044629495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/94/LEGIARTI000044629495.xml
Date de début: 2024-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049164431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/44/LEGIARTI000049164431.xml
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###### Article 373-2-6
@ -21,6 +21,10 @@ français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du
territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des
personnes recherchées par le procureur de la République.<br />
Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit
à l'image de l'enfant, interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu
relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent.<br />
Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa
décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir
d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2024-02-21
Identifiant: LEGIARTI000039778188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778188.xml
Date de début: 2024-02-21
Date de fin: 2024-03-20
Identifiant: LEGIARTI000049164439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/44/LEGIARTI000049164439.xml
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###### Article 377
@ -29,6 +29,12 @@ l'exercice de l'autorité parentale, à l'effet de statuer sur ladite délégati
Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de la copie du
dossier par le juge des enfants ou par avis de ce dernier.<br />
Lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents porte gravement
atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale de celui-ci, le particulier,
l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a
recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux
fins de se faire déléguer l'exercice du droit à l'image de l'enfant.<br />
Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être
appelés à l'instance. Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure
d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge