code_civil/livre_ier/titre_ier/article_10.md
République française 1e03b4bf4c Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864834
Ancien identifiant: 1LX972626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
1972-09-16 00:00:00 +01:00

18 lines
593 B
Markdown

---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419289
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419289.xml
---
###### Article 10
Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation
de la vérité.<br />
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a
été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine
d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.