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République française 1e03b4bf4c Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864834
Ancien identifiant: 1LX972626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
1972-09-16 00:00:00 +01:00

593 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 1972-09-16 2999-01-01 LEGIARTI000006419289 ACAXXXXXXXX5X00010AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419289.xml
Article 10

Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.