62317089cd
Modification du code civil, du code pénal, du code de procédure pénale.Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000422042 NOR: JUSX0508260L Ancien identifiant: 1LS006399 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422042.xml
824 B
824 B
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | AUTONOME | 2006-04-05 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006422450 | ACAXXXXXXXX5X00183AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/24/LEGIARTI000006422450.xml |
Article 183
L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.