19f4982330
La présente loi adapte les règles du droit de la preuve au document numérique. Il s'agit de reconnaître la valeur juridique du document électronique (article1). L'article 2 introduit la possibilité de dresser des actes authentiques sur support électronique. L'article 3 accorde à l'écrit électronique la même force probante qu'à l'écrit sur support papier. L'article 4 définit la signature et traite du cas où elle est électronique. L'article 5 rend compatible l'article 1326 à l'environnement électronique. Enfin l'article 6 rend applicable, les dispositions du projet de loi, outre-mer. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000399095 NOR: JUSX9900020L Ancien identifiant: 1LX000230 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/90/JORFTEXT000000399095.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1804-03-21 | 2016-10-01 | LEGISCTA000006118032 |
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires.
- Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions.
- Chapitre III : De l'effet des obligations.
- Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations.
- Chapitre V : De l'extinction des obligations.
- Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.