code_civil/livre_iii/titre_iii
République française 19f4982330 LOI no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique
La présente loi adapte les règles du droit de la preuve au document numérique. Il s'agit de reconnaître la valeur juridique du document électronique (article1). L'article 2 introduit la possibilité de dresser des actes authentiques sur support électronique. L'article 3 accorde à l'écrit électronique la même force probante qu'à l'écrit sur support papier. L'article 4 définit la signature et traite du cas où elle est électronique. L'article 5 rend compatible l'article 1326 à l'environnement électronique. Enfin l'article 6 rend applicable, les dispositions du projet de loi, outre-mer. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000399095
NOR: JUSX9900020L
Ancien identifiant: 1LX000230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/90/JORFTEXT000000399095.xml
2000-03-14 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
chapitre_ii Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS 1970-12-31 23:44:49 +01:00
chapitre_iii LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution 1992-08-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES 1986-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_v LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution 1992-08-01 00:00:00 +02:00
chapitre_vi LOI no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique 2000-03-14 00:00:00 +01:00
README.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09