508800d55c
Sont complétées: la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'art. 784 du code général des impôts. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320645 Ancien identifiant: 1LX966500 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320645.xml
503 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1966-11-01 | 1976-12-23 | LEGIARTI000048489627 | article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/96/LEGIARTI000048489627.xml |
Article 344
Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu’ils se
proposent d’adopter. Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, la
différence d’âge exigée n’est que de dix ans.
Cette différence peut être réduite par dispense du Président de la République.