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République française 508800d55c Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption
Sont complétées: la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'art. 784 du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320645
Ancien identifiant: 1LX966500
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320645.xml
1970-12-31 23:34:38 +01:00

503 B
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1966-11-01 1976-12-23 LEGIARTI000048489627 article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/96/LEGIARTI000048489627.xml
Article 344

Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants quils se proposent dadopter. Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, la différence dâge exigée nest que de dix ans.

Cette différence peut être réduite par dispense du Président de la République.