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Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000886781 Ancien identifiant: 1OR958779 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/67/JORFTEXT000000886781.xml
558 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006117679 |
Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre II : Des actes de naissance.
- Chapitre III : Des actes de mariage.
- Chapitre IV : Des actes de décès.
- Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
- Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil.