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Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code pénal, du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code de procédure pénale. Sont ratifiées : L'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - L'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; l'ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Modification de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Modification : de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : Création après l'article 10-1 de l'article 10-2, après l'article 29-2 de l'article 29-3 ; modification : des articles 10, 29-1. Modification de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité : Abrogation des articles 93, 94. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : Modification de l'article 20. Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité : Abrogation de l'article 3. Transposition complète de la directive européenne n° 2005-85 du 1er décembre 2005 du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres ; de la directive Européenne n° 2005-71 du 12 octobre 2005 du conseil relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique ; de la directive Européenne n° 2004-38 du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ; de la directive Européenne n° 2004-81 du 29 avril 2004 du Conseil relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes ; de la directive européenne n°2003-109 du 25 novembre 2003 DU CONSEIL du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ; de la directive 2004/114/CE du Conseil relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000266495 NOR: INTX0600037L Ancien identifiant: 1LS006911 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/64/JORFTEXT000000266495.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2006-07-25 | 2011-03-31 | LEGIARTI000006450481 | ACAXXXXXXXX5X02492AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450481.xml |
Article 2492
Les articles 7 à 32-5, 34 à 56, 58 à 61, 62-1, 63 à 315 et 317 à 515-8 sont applicables à Mayotte.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - article 108 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- Code civil - article 2287 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
- Code civil - article 2287 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CONCORDANCE cible
Références faites par l'article
- 2006-07-24 MODIFICATION source LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - article 108 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2287 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2287 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 317 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 1993-01-09
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1922-10-28 au 2013-05-19
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 62-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2006-07-01
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-08-07 au 2002-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1889-06-28
- CODIFICATION source Loi 1804-03-15