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République française 51271bc708 Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
Application de l'article 38 de la Constitution, de la  loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 72. Modification du code civil, du code de l'organisation judiciaire, du code pénal. Modification de la délibération de l'assemblée territoriale des Comores du 17 mai 1961 : modification des articles 2, 13, 14, 16, 23, 33, 34. Modification de la délibération n° 64-12 bis du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores portant réorganisation de la procédure en matière de justice musulmane : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : abrogation des articles 52 à 62. Modification de la délibération n° 61-16 du 17 mai 1961 de l'assemblée territoriale des Comores relative à l'état civil à Mayotte : modification de l'article 1, abrogation du chapitre IV eet de l'article 35. Abrogation de la délibération susvisée n° 64-12 bis du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores à l'exception de l'article 20 modifié. Abrogation du décret du 1er juin 1939 relatif à l'organisation de la justice indigène dans l'archipel des Comores.
Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-13° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022298497
NOR: OMEO1006127R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/29/84/JORFTEXT000022298497.xml
2010-06-05 00:00:00 +00:00
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article_2492.md LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration 2006-07-25 00:00:00 +00:00
article_2493.md Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 2006-03-24 00:00:00 +00:00
article_2495.md Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 2006-03-24 00:00:00 +00:00
article_2498.md Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 2006-03-24 00:00:00 +00:00
article_2499-1.md LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration 2006-07-25 00:00:00 +00:00
article_2499-2.md LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration 2006-07-25 00:00:00 +00:00
article_2499-3.md LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration 2006-07-25 00:00:00 +00:00
article_2499-4.md LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration 2006-07-25 00:00:00 +00:00
article_2499-5.md LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration 2006-07-25 00:00:00 +00:00
article_2499.md LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire 2009-11-26 00:00:00 +00:00
README.md Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître 2010-06-05 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2006-03-24 2999-01-01 LEGISCTA000006118228

Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier