6b51d0407c
Modification du code civil, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :- Création : après l'article 22 de l'article 22-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000275701 NOR: JUSX0500302L Ancien identifiant: 1LS0061376 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/57/JORFTEXT000000275701.xml
726 B
726 B
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006117710 |
Titre V : Du mariage
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
- Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
- Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
- Chapitre III : Des oppositions au mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
- Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
- Chapitre VII : De la dissolution du mariage