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République française 6b51d0407c LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
Modification du code civil, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :- Création : après l'article 22 de l'article 22-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000275701
NOR: JUSX0500302L
Ancien identifiant: 1LS0061376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/57/JORFTEXT000000275701.xml
2007-03-01 00:00:00 +01:00

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726 B
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Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006117710
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### Titre V : Du mariage
- [Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Des oppositions au mariage](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : De la dissolution du mariage](chapitre_vii)