Code civil
50294220f2
La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit autorise, dans son article 10, le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, toutes dispositions de nature à aménager le régime juridique des associations, fondations et congrégations en ce qui concerne l'autorisation relative à l'acceptation des libéralités qui leur sont consenties, certaines modalités de déclaration des associations auprès des préfectures, et les obligations des associations et fondations relatives à la tenue de comptes annuels, au contrôle de ceux-ci et à leur publicité. La présente ordonnance comporte dix articles.MODIFICATION CODE CIVIL : articles 910 et 937MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS : article 795MODIFICATION CODE DE COMMERCE : article L. 612-4MODIFICATION LOI DU 2 JANVIER 1817 SUR LES DONATIONS ET LEGS FAITS AUX ÉTABLISSEMENTS ECCLÉSIASTIQUES : article 1erMODIFICATION LOI DU 24 MAI 1825 RELATIVE À L'AUTORISATION ET À L'EXISTENCE LÉGALE DES CONGRÉGATIONS ET COMMUNAUTÉS RELIGIEUSES DE FEMMES : article 4CREATION LOI DU 4 FÉVRIER 1901 MODIFIÉE SUR LA TUTELLE ADMINISTRATIVE EN MATIÈRE DE DONS ET LEGS : article 10MODIFICATION LOI DU 1ER JUILLET 1901 MODIFIÉE RELATIVE AU CONTRAT D'ASSOCIATION : articles 5, 6 et 11MODIFICATION LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905 MODIFIÉE CONCERNANT LA SÉPARATION DES EGLISES ET DE L'ETAT : article 19MODIFICATION LOI N° 87-571 DU 23 JUILLET 1987 MODIFIÉE SUR LE DÉVELOPPEMENT DU MÉCÉNAT : article 4-1MODIFICATION LOI N° 91-772 DU 7 AOÛT 1991 RELATIVE AU CONGÉ DE REPRÉSENTATION EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS ET DES MUTUELLES ET AU CONTRÔLE DES COMPTES DES ORGANISMES FAISANT APPEL À LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE : article 4MODIFICATION LOI N° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000 MODIFIÉE RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS : article 10. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000811954 NOR: INTX0500164R Ancien identifiant: 1OR005856 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/19/JORFTEXT000000811954.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070721 | CCIVILL0 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070721.xml |
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