Modification du code civil, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'organisation judiciaire, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 11. Ratification de l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000430707 NOR: JUSX0600126L Ancien identifiant: 1LS007308 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/07/JORFTEXT000000430707.xml
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MODIFIE | AUTONOME | 2009-01-01 | 2019-03-25 | LEGIARTI000006428423 | ACAXXXXXXXX5X00514AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428423.xml |
Article 514
Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit
un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du
dernier compte annuel et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues
aux articles 511 et 513.
En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses
héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de
gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le
cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à
la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la
personne protégée.
Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article
512.
Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.