5acab67380
Modification du code civil, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'organisation judiciaire, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 11. Ratification de l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000430707 NOR: JUSX0600126L Ancien identifiant: 1LS007308 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/07/JORFTEXT000000430707.xml
3.7 KiB
3.7 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 2009-01-01 | 2016-01-01 | LEGIARTI000006427161 | ACAXXXXXXXX5X00388CAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/71/LEGIARTI000006427161.xml |
Article 388-2
Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 389-3 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code civil - article 389-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
- LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- Code civil - article 389-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 1993-01-09 CITATION cible
- Code civil - article 389-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2009-01-01 CITATION cible
Références faites par l'article
- 2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01
- 2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2021-12-10 CITATION cible Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 389-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 1993-01-09
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1210-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14