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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000637158 NOR: JUSX0500024L Ancien identifiant: 1LS006728 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/71/JORFTEXT000000637158.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2007-01-01 | 2019-03-25 | LEGIARTI000006421712 | ACAXXXXXXXX5X00116AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/17/LEGIARTI000006421712.xml |
Article 116
Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à
l'amiable.
En ce cas, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, et désigne,
s'il y a lieu, un notaire pour y procéder, en présence du représentant du
présumé absent ou de son remplaçant désigné conformément à l'article 115, si le
représentant initial est lui-même intéressé au partage. L'état liquidatif est
soumis à l'approbation du juge des tutelles.
Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des
articles 840 à 842.
Tout autre partage est considéré comme provisionnel.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 2019-07-26 CITATION cible LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-28
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 836 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2019-03-25
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 840 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-31 au 2007-01-01
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14
- 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
- 2006-06-23 CITATION cible Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01