616 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1919-08-09 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006422338 | ACAXXXXXXXX5X00173AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/23/LEGIARTI000006422338.xml |
Article 173
Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent
former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs.
Après mainlevée judiciaire d'une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition, formée par un ascendant, n'est recevable ni ne peut retarder la célébration.