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République française e7cc9d6da2 LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain
TITRE I: DU RESPECT DU CORPS HUMAIN (ART. 1 A 4).
TITRE II: DE L'ETUDE GENETIQUE DES CARACTERISTIQUES D'UNE PERSONNE ET DE L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR LES EMPREINTES GENETIQUES (ART. 5 A 9).
TITRE III: DE LA FILIATION EN CAS DE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE (ART. 10 A 11).
MODIFICATION DU CODE CIVIL,DU CODE PENAL ET DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000549619
NOR: JUSX9400024L
Ancien identifiant: 1LX994653
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/96/JORFTEXT000000549619.xml
1970-12-31 07:00:53 +00:09

16 lines
569 B
Markdown

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1803-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419291
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419291.xml
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###### Article 14
L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux
français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un
Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les
obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.