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Abroge l'article 8 du code civil à partir des mots « sont français », les articles 9, 10, 12, 13, 17 à 21 du code civil, la loi du 26 juin 1889, l’article 7 alinéa 2 de la loi 3 juillet 1917 en ce qui concerne les individus ayant servi dans les armées françaises ou alliées durant la période légale des hostilités sauf l’article 14 b par ordonnance du 19 octobre 1945. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000312717 Ancien identifiant: 1LX9270814P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/27/JORFTEXT000000312717.xml
576 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006089697 |
Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils.
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Titre III : Du domicile
- Titre IV : Des absents
- Titre V : Du mariage
- Titre VII : De la filiation
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.