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Le service central de l'état civil est établi à Nantes. Abroge les dispositions contraires de l'ordonnance n° 59-68 du 7 janvier 1959 et les articles 60 et 61, l'article 86 (alinéa 2), l'article 84 et l'article 97 (alinéa 2) du code civil. Dans la 2ème phrase de l'article 251 du code civil, les mots « de la mairie du 1er arrondissement de Paris » et dans la 3eme phrase de l'article 357 (alinéa 2) du code civil, les mots « sur les registres de la mairie du 1er arrondissement de Paris » sont supprimés. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000675912 Ancien identifiant: 1DX965422 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/59/JORFTEXT000000675912.xml
505 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1965-06-05 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006421314 | ACAXXXXXXXX5X00086AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/13/LEGIARTI000006421314.xml |
Article 86
En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59, il en sera, dans les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont prescrites.