--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1965-06-05 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006421314 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00086AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/13/LEGIARTI000006421314.xml --- ###### Article 86 En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59, il en sera, dans les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont prescrites.