cd9ba2702b
Modification du code civil. Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi du 22 septembre 1942 relative aux militaires, marins et civils disparus pendant la période comprise entre le 3 septembre 1939 et le 25 juin 1940, validée et modifiée par l'ordonnance du 5 avril 1944. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : modification de l'article 28. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000333069 Ancien identifiant: 1LX9771447 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333069.xml
835 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1978-03-31 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006421846 | ACAXXXXXXXX5X00131AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/18/LEGIARTI000006421846.xml |
Article 131
Toute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclaration d'absence sera
tenue de restituer à l'absent dont l'existence est judiciairement constatée les
revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de lui en verser les
intérêts légaux à compter du jour de la perception, sans préjudice, le cas
échéant, de dommages-intérêts complémentaires.
Si la fraude est imputable au conjoint de la personne déclarée absente, celle-ci sera recevable à attaquer la liquidation du régime matrimonial auquel le jugement déclaratif d'absence aura mis fin.