code_civil/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_179.md
1970-12-31 16:26:18 +00:00

784 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 1896-06-20 2999-01-01 LEGIARTI000006422412 ACAXXXXXXXX5X00179AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/24/LEGIARTI000006422412.xml

Article 179

Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts.

Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition.

Références

Références faites par l'article

  • CODIFICATION source Loi 1803-03-14
  • CREATION source Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803