code_civil/livre_ier/titre_v
République française 3bed0a56ec LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
Modification du code civil, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :- Création : après l'article 22 de l'article 22-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000275701
NOR: JUSX0500302L
Ancien identifiant: 1LS0061376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/57/JORFTEXT000000275701.xml
2007-03-01 00:00:00 +00:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation 2006-07-01 00:00:00 +00:00
chapitre_ii LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages 2007-03-01 00:00:00 +00:00
chapitre_ii_bis LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages 2007-03-01 00:00:00 +00:00
chapitre_iii LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages 2007-03-01 00:00:00 +00:00
chapitre_iv LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs 2006-04-05 00:00:00 +00:00
chapitre_v LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral 2002-07-01 00:00:00 +00:00
chapitre_vi LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs 2006-04-05 00:00:00 +00:00
chapitre_vii !!! Texte non trouvé 1854-05-31 !!! 1970-12-31 12:10:17 +00:00
README.md LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages 2007-03-01 00:00:00 +00:00