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République française a0b2515386 LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Modification du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027414540
NOR: JUSC1236338L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/41/45/JORFTEXT000027414540.xml
2013-05-19 00:00:00 +02:00
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article_361.md LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 2013-05-19 00:00:00 +02:00
article_362.md Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption 1970-12-31 23:34:38 +01:00
README.md Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption 1976-12-23 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1966-11-01 2023-01-01 LEGISCTA000006150074
Section 1 : Des conditions requises et du jugement