code_civil/livre_iii/README.md
République française 34bc8c3558 Loi du 10 août 1927 sur la nationalité
Abroge l'article 8 du code civil à partir des mots « sont français », les articles 9, 10, 12, 13, 17 à 21 du code civil, la loi du 26 juin 1889, l’article 7 alinéa 2 de la loi 3 juillet 1917 en ce qui concerne les individus ayant servi dans les armées françaises ou alliées durant la période légale des hostilités  sauf l’article 14 b par ordonnance du 19 octobre 1945.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312717
Ancien identifiant: 1LX9270814P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/27/JORFTEXT000000312717.xml
1972-09-16 00:00:00 +01:00

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1.3 KiB
Markdown

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Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006090271
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## Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- [Dispositions générales](dispositions_generales)
- [Titre Ier : Des successions](titre_ier)
- [Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)](titre_ii)
- [Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général](titre_iii)
- [Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention](titre_iv)
- [Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux](titre_v)
- [Titre VI : De la vente](titre_vi)
- [Titre VII : De l'échange](titre_vii)
- [Titre VIII : Du contrat de louage](titre_viii)
- [Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière](titre_viii_bis)
- [Titre X : Du prêt](titre_x)
- [Titre XI : Du dépôt et du séquestre](titre_xi)
- [Titre XII : Des contrats aléatoires.](titre_xii)
- [Titre XIII : Du mandat](titre_xiii)
- [Titre XIV : Du cautionnement.](titre_xiv)
- [Titre XV : Des transactions](titre_xv)
- [Titre XVI : Du compromis](titre_xvi)
- [Titre XVII : Du nantissement.](titre_xvii)
- [Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.](titre_xviii)
- [Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers](titre_xix)
- [Titre XX : De la prescription et de la possession.](titre_xx)