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Abroge l'article 8 du code civil à partir des mots « sont français », les articles 9, 10, 12, 13, 17 à 21 du code civil, la loi du 26 juin 1889, l’article 7 alinéa 2 de la loi 3 juillet 1917 en ce qui concerne les individus ayant servi dans les armées françaises ou alliées durant la période légale des hostilités sauf l’article 14 b par ordonnance du 19 octobre 1945. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000312717 Ancien identifiant: 1LX9270814P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/27/JORFTEXT000000312717.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006090271 |
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Dispositions générales
- Titre Ier : Des successions
- Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Titre VI : De la vente
- Titre VII : De l'échange
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
- Titre X : Du prêt
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
- Titre XII : Des contrats aléatoires.
- Titre XIII : Du mandat
- Titre XIV : Du cautionnement.
- Titre XV : Des transactions
- Titre XVI : Du compromis
- Titre XVII : Du nantissement.
- Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
- Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers
- Titre XX : De la prescription et de la possession.