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1970-12-31 19:56:11 +00:00

584 B
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1930-12-13 1972-08-01 LEGIARTI000045061146 article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/11/LEGIARTI000045061146.xml
Article 1094

Lépoux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point denfants ni de descendants, disposer en faveur de lautre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur dun étranger, et, en outre, de la nue propriété de la portion réservée aux ascendants par l'article 914 du présent code.