code_civil/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_1094.md

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1970-12-31 19:56:11 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1930-12-13
Date de fin: 1972-08-01
Identifiant: LEGIARTI000045061146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/11/LEGIARTI000045061146.xml
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###### Article 1094
Lépoux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le
cas où il ne laisserait point denfants ni de descendants, disposer en faveur de
lautre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur dun
étranger, et, en outre, de la nue propriété de la portion réservée aux
ascendants par l'article 914 du présent code.