code_civil/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii
République française 5acc8b55d0 LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code civil.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000709335
NOR: EQUX9000054L
Ancien identifiant: 1LX9901129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/93/JORFTEXT000000709335.xml
1991-12-01 00:00:00 +01:00
..
section_1 !!! Texte non trouvé 1890-12-28 !!! 1970-12-31 15:52:57 +00:09
section_2 Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
section_3 LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle 1991-12-01 00:00:00 +01:00
article_1779.md Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION 1970-12-31 23:39:11 +01:00
README.md LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle 1991-12-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1804-03-21 2999-01-01 LEGISCTA000006136388

Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.