
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000637158 NOR: JUSX0500024L Ancien identifiant: 1LS006728 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/71/JORFTEXT000000637158.xml
748 B
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VIGUEUR | AUTONOME | 2007-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006435469 | ACAXXXXXXXX5X01099BAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/54/LEGIARTI000006435469.xml |
Article 1099-1
Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par
l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils
sont employés.
En ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien. Si le bien a été aliéné, on considère la valeur qu'il avait au jour de l'aliénation, et si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, la valeur de ce nouveau bien.