28bba9e601
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000864834 Ancien identifiant: 1LX972626 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
742 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2016-11-20 | 2021-12-24 | LEGIARTI000033458747 | article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/87/LEGIARTI000033458747.xml |
Article 2066
Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative,
parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent
soumettre cet accord à l'homologation du juge.
Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant
la saisine d'un juge, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont
dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant
prévue.
Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale.