code_civil/livre_iii/titre_xvii/article_2065.md
République française 28bba9e601 Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864834
Ancien identifiant: 1LX972626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
2016-11-20 00:00:00 +01:00

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672 B
Markdown

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033458752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/87/LEGIARTI000033458752.xml
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###### Article 2065
Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue
avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il
statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des
parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le
litige.<br />
En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures
provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.