6b51d0407c
Modification du code civil, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :- Création : après l'article 22 de l'article 22-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000275701 NOR: JUSX0500302L Ancien identifiant: 1LS0061376 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/57/JORFTEXT000000275701.xml
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Article 70
La copie intégrale de l'acte de naissance remise par chacun des futurs époux à l'officier de l'état civil qui doit célébrer leur mariage ne doit pas dater de plus de trois mois si elle a été délivrée en France et de plus de six mois si elle a été délivrée dans un consulat.